Conditions générales de vente de l'Institut National de la Propriété Industrielle sur sa boutique Internet
1. Dispositions générales
L'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après " l'INPI ") est un Etablissement Public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 et placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur,
du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée
des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie.
Il est sis au 15 rue des Minimes - 92400 Courbevoie.
Il a pour mission, notamment, de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle, de mettre à la disposition du public les informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale, de tenir le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.
La plupart des produits et services proposés par l'INPI peuvent être commandés par tout intéressé à partir de la boutique électronique. Les présentes conditions générales de vente applicables aux commandes de produits ou services proposés par l'Institut National de la Propriété Industrielle dans sa " boutique électronique " et présentés ci-après constituent le contrat entre l'INPI et l'utilisateur de cette boutique (ci-après " l'Utilisateur "). Elles complètent les conditions générales de vente de l'INPI, qui peuvent être communiquées sur simple demande ; en cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions générales de vente de l'INPI, les présentes conditions s'appliquent en priorité. Toute validation de commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente ou de prestation de service.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
2. Description des produits et services
Les différents produits et services accessibles par la boutique électronique de l'INPI sont énumérés dans la page d'accueil de la boutique, ainsi que dans les différentes pages accessibles depuis la page d'accueil. Les photographies illustrant le cas échéant le descriptif de certains produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les prix unitaires sont indiqués dans les différents formulaires de commande.
Les prestations personnalisées font l'objet d'un devis gratuit adressé par courrier, ainsi qu'il est indiqué en page d'accueil de la boutique.
3. Durée de validité de l'offre
Certains produits, en particulier ceux de la rubrique "Publication" de la page d'accueil, font l'objet d'une offre valable jusqu'à épuisement des stocks.
4. Prix
Les prix facturés à l'Utilisateur sont ceux indiqués au jour de la commande dans les formulaires permettant de commander les différents produits proposés.
Les tarifs de l'INPI sont exonérés de la TVA. Les prix sont nets et comprennent les frais de port pour les envois en courrier ordinaire. L'Utilisateur peut demander lors de la prise de commande un envoi express: une majoration forfaitaire de 40% sera alors appliquée.
Le prix final est porté à la connaissance de l'Utilisateur au moyen d'un écran de visualisation, avant validation de la commande.
Une liste générale des redevances à acquitter peut être consultée à la rubrique:
http://www.inpi.fr/fr/acces-rapide/tous-nos-tarifs.html
5. Prise de commande
La commande de l'Utilisateur est regroupée dans le " panier marchand ". Le panier marchand comporte la désignation des produits et services retenus par l'Utilisateur, le délai de livraison, les prix unitaires de ces produits et services, la quantité commandée, ainsi qu'un numéro de commande.
L'Utilisateur est ensuite invité à choisir son mode de paiement.
Lorsqu'il choisit de débiter son compte client, l'utilisateur peut choisir d'être livré à une adresse différente de celle indiquée dans sa demande d'ouverture de compte ainsi que d'être livré en envoi express. Une confirmation de commande est affichée, qui rappelle la composition de la commande de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées de celui-ci et l'adresse de livraison, les délais de livraison et un état du compte client avant et après passation de la commande.
Lorsque l'Utilisateur choisit de régler sa commande par carte bancaire, il doit préciser son adresse de facturation, son adresse de livraison si elle est différente de son adresse de facturation, ainsi que les modalités d'envoi. La commande de l'Utilisateur est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu'il actionne le bouton " valider la commande " situé au bas de l'écran de visualisation dans lequel figurent l'adresse de livraison, le montant de la commande et éventuellement les frais de port.
L'Utilisateur est invité à imprimer et conserver la confirmation de commande qui s'affiche après validation.
Les données enregistrées par le serveur d'INPI - La boutique constituent la preuve de la transaction conclue entre l'INPI et l'Utilisateur.
Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui n'agit pas à des fins professionnelles a la faculté de retourner à ses frais, pour échange ou remboursement, les produits commandés sur la boutique électronique de l'INPI dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Cette faculté ne peut être mise en œuvre s'agissant des résultats des prestations personnalisées.
6. Paiement
Le paiement peut s'effectuer soit en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée, soit par débit automatique du compte ouvert auprès de l'INPI par l'Utilisateur, après validation de la commande. Aucun règlement par chèque n'est possible.
Que l'Utilisateur règle sa commande par carte bancaire ou par prélèvement sur son compte client, le plafond journalier de 800 euros ne peut être dépassé.
1. Paiement par débit du compte client
L'Utilisateur doit disposer d'un compte client INPI créditeur au moment de passer sa commande. Le montant total de la commande ne doit pas excéder la somme disponible sur ce compte.
L'Utilisateur peut à tout moment vérifier l'état de son compte client INPI en actionnant le bouton " votre compte " dans la barre de menu en haut de la page d'accès à INPI - La boutique.
Tout nouvel Utilisateur peut ouvrir un compte client INPI en suivant les instructions qui s'affichent lorsque l'Utilisateur actionne le bouton " ouvrir un compte " dans la barre de menu en haut de la page d'accès à INPI - La boutique.
Les conditions générales d'utilisation des comptes client INPI sont accessibles en actionnant ce même bouton " ouvrir un compte ".
L'ordre de débit du compte client INPI est donné sitôt que la commande a été validée par l'Utilisateur.
Le titulaire du compte reçoit, au moins une fois par mois, un relevé détaillé des opérations constatées sur ce compte au cours de la période précédente.
2. Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. L'Utilisateur en est alors averti par un nouvel écran qui s'affiche dans la boutique électronique, intitulé " panier marchand - confirmation de commande ".
La procédure de paiement est cryptée selon la norme SSL.
7. Mode et délai de livraison
Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis en ligne, l'acheminement et la livraison sont réalisés par La Poste à l'adresse indiquée dans le panier marchand de l'Utilisateur. Le délai de livraison pour chaque produit est précisé dans le panier marchand et la confirmation de la commande de l'Utilisateur: ce délai s'entend comme le temps écoulé entre l'heure de validation de la commande par l'Utilisateur et l'heure où l'INPI remet l'objet de cette commande à La Poste.
8. Garantie et service après-vente
L'INPI engage sa responsabilité dans les conditions découlant des articles 1641 et suivants du Code civil. L'adresse à laquelle les éventuelles réclamations doivent être adressées est la suivante :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Boutique électronique
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 COURBEVOIE Cedex
Courriel : boutique@inpi.fr
Cas particulier des demandes de copies ou de renseignements concernant les brevets délivrés : si le brevet qui fait l'objet de la demande n'est pas encore délivré, le Client reçoit automatiquement, selon sa demande, la copie de la demande de brevet ou l'information selon laquelle le brevet n'est pas délivré. Aucune réclamation ni aucun remboursement ne pourront être admis de ce fait par l'INPI.
9. Informations nominatives
L'INPI s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations relatives à l'Utilisateur transmises lors du paiement en ligne par carte bancaire, ou lors de la constitution des dossiers d'ouverture de compte client et des confirmations de commande.
Ces informations, à l'exclusion de celles contenues dans les dossiers de compte client, sont effacées quatre mois après la date de la commande.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978.
Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données, ni à l'INPI, ni chez son prestataire JOUVE.
10. Règlement des litiges
Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.