Zoom sur ...

L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Y ont volontiers recours les auteurs, créateurs et inventeurs voulant se préconstituer une preuve d'une création esthétique ou ornementale ou d'une invention et de leur donner une date certaine.

L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas â  son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

Pendant la période où elle est conservée à  l'Institut national de la propriété industrielle (cinq ans, période pouvant être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat), le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.
En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document.