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Décision de jurisprudence

* Date de décision :

(AAAA-MM-JJ)

* Juridiction :

* Nom de partie :

CONTRE

* Nom de partie :

N° de référence dans JURINPI :

8 chiffres précédés de B pour brevets, M pour Marques ou D pour Dessins et Modèles (ex : 19991740)

* Champs obligatoires

Prix unitaire : 4.50 Euros